97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SOC EN PARTICIPATION DE L'HOTEL AMYRIS Quai Désert 97228 SAINTE-LUCE Représentée par Me Pascale

AJ ASSOCIES La SELARL AJ ASSOCIES intervient en tant que Commissaire à l'Exécution du Plan de la Sté FIGUERES SERVICES [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascale BERTE de la SELARL BERTE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 MAI 1974) QU'EN 1949 JEAN A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT PRESENTEMENT DAME BERTHE A...

La parcelle en litige se situe à l'écart du centre du village, à 350 mètres au sud, dans un vaste compartiment délimité par deux routes, le chemin de Beros et le chemin de la Laiterie, et un ruisseau au

Elle correspond à un ou des ensembles de parcelles ne disposant pas des équipements généraux suffisants » ; qu'il suit de là que les parcelles litigieuses ne peuvent recevoir la qualification de terrain

C conteste le classement de ses parcelles ZH n° 78 et ZH n° 108 en zone A par le plan local d'urbanisme de la commune. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles appartenant à M.

en vue d'obtenir l'ouverture à l'urbanisation de cette parcelle.

Ils ont également soumis une photographie horodatée pour prouver que leur parcelle était de nouveau vide.

Cette parcelle est cadastrée AA [Cadastre 2].

Zone d'Aviation Générale 97232 LAMENTIN représentée par Me Pascale BERTE, avocat de la SCP BERTE & Associés, avocats au barreau de FORT DE FRANCE INTIME : Monsieur Claude X... ... 97228 SAINTE-LUCE

Bernos, premier conseiller, M. Quessette, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023. L'assesseur le plus ancien, M.

cadastrée AH 11 ; que ce chemin sépare les parcelles 23 et 6, qui se jouxtent, des parcelles 75 et 76 entre elles également mitoyennes, ces quatre dernières parcelles appartenant à Monsieur X... à la

Jean-Berty I..., demeurant ..., Mme Maïté I..., demeurant ..., M. Albert J..., demeurant ..., Mme Marcelle N..., demeurant ..., Mme M... RICARD, demeurant ..., M.

Douglas BERTHE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

L'ensemble des parcelles dépendant de la succession de [K] [R] et [M] [V] ont été cédées amiablement à l'exception de la parcelle n° [Cadastre 17] d'une contenance de 14 ares et 45 centiares sur le territoire

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale

Pascal Y..., demeurant HLM D... Matin, bâtiment 42, 03120 Lapalisse, 2 / de M. Gilles Z..., demeurant HLM D...

C..., demeurant 218, Grand Bert, 33330 Saint-Supice de Faleyrens, 15 / de M..