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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2007), que la société Pagand s'est engagée, par contrat

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01441_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme B, représentée par Me Paccard, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00904_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

A, représenté par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer

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Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69cc7

Appel

3 avril 2025

[B] à payer à la société HEWLETT-PACKARD FRANCE la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - débouté M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03061_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

A..., représenté par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 13 août 2024 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01913_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

du 19 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Paccard sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

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4ème Chambre

DTA_2402229_20240624

Administratif

24 juin 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Paccard, avocate de M.

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f82

Appel

3 juillet 2007

SNCT C/ Société PACKARD BELL B.V. anciennement dénommée NEC COMPUTERS INTERNATIONAL BV Société PACKARD BELL ANGERS anciennement dénommée NEC COMPUTERS ANGERS Société PACKARD BELL ITALIA anciennement

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CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d35

Appel

9 janvier 2025

Sur les demandes indemnitaires subsidiaires * Sur la demande de dommages et intérêts de la société Hewlett packard à l'encontre de la société S2O impressions La société Hewlett packard demande la

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406894_20240719

Administratif

19 juillet 2024

A B, représenté par Me Paccard, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02531_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

A, représenté par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01944_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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3ème Chambre

DTA_2003765_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Patard, conseillère ; - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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civ3

613722a1cd580146773ff634

Cassation

3 avril 1996

demeurant ... 1ère Division Blindée, 68100 Mulhouse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société Grande Brasserie de la Patrie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00577

Cassation

27 mars 2013

la société Hewlett Packard France à informer individuellement chaque salarié du retrait de sa notation sous astreinte de 1000 euros par jour et par salarié et condamner la société Hewlett Packard France

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9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632535

Admin. suprême

17 avril 1992

Roland PAILLARD, demeurant Simandre-sur-Suran à Ceyzeriat (01250) ; M.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d22a04cdc6046d472f452b

Commerce

11 avril 2025

Condamner la Société AMBRETHAN à verser à la Société HEWLETT PACKARD INTERNATIONAL BANK DAC la somme provisionnelle de 160 € au titre de l'indemnité de recouvrement.

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61372522cd5801467741b3b0

Cassation

8 octobre 1990

douanières ; qu'ainsi les visas apposés sur son titre de voyage ne sont pas de nature à effacer la réalité du fait que le 26 septembre 1985, il se trouvait bien à Paris ; qu'enfin et surtout, lors d'une parade

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3ème Chambre

DTA_2003664_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Patard, conseillère ; - et les conclusions de M. Willem, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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civ3

61372512cd5801467741abd0

Cassation

2 mai 2007

restitution de l'indu ; Attendu que pour rejeter cette demande et prononcer la résiliation du bail, l'arrêt retient que le fermage des terres labourables devait être fixé en blé, celui des prés et pâtures

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