En 2002, reconnaissant que les autorités de l’époque avaient manqué de protéger les citoyens tchécoslovaques contre pareils agissements, le Parlement tchèque adopta la loi n o 172/2002 sur l’indemnisation

les clientes de Paris pour leur dire que t'as une bite à la place du cerveau et qu'en plus tu es un voleur", le 18 novembre 2009, "allez, je vais me faire plaisir et envoyer un petit courrier pour parler

    La requérante, M me Paula Bulgaru, est une ressortissante roumaine née en 1980 et résidant à Bucarest. Elle est représentée devant la Cour par M e   N. Popescu, avocate à Bucarest.

(PAUL), 6° C... (VICTOR), 7° D...

Les présidents des deux chambres du Parlement national ne communiquèrent pas leurs points de vue sur l’exception soulevée par l’Etat. 9.

juin 1993 modifiée, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; Vu la directive n° 2003/98/CE du Parlement

contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 9 décembre 2014 en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Luis López Guerra

DU RIVET prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau

PROVISOIRES DÉCISION DU 26 Janvier 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/03529 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3ZA Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul

Il fut ensuite élu et réélu député au Parlement, où il siégea durant trois législatures, jusqu’en 2004. 7.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement

    Le requérant était, au moment des faits, membre du Parlement européen («   le Parlement   »). 5.

appended)   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 18   June 2024 as a Committee composed of:   Tim Eicke , President ,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra

Irlande, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Jean-Paul Costa, président ,   Christos Rozakis,   Nicolas Bratza,   Françoise

  Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Nicolas Bratza (United Kingdom), Françoise Tulkens (Belgium), Josep Casadevall

Albina VELISCEK contre l’Italie La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 janvier 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Paul

xa0; The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 25   November 2021 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan, President,   Jolien Schukking,   Ana Maria Guerra

  L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17   juges, composée en l’occurrence de   :   Jean-Paul Costa (France), Président , Peer Lorenzen (Danemark), Françoise Tulkens (Belgique

  L’arrêt a été rendu par une Grande Chambre de dix-sept juges composée de   :   Jean-Paul Costa , (France), président , Françoise Tulkens (Belgique), Josep Casadevall (Andorre), Anatoly

né le 12 Août 1961 à GUEMAR (ALGERIE) de nationalité française demeurant ... 95360 MONTMAGNY représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Benjamin Y..., avocat