Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 2 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de vol avec

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

:Arial; font-style:italic } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s598389FB { margin-top:0pt; margin-bottom

D A et Mme B da Silva épouse A, représentés par Me Philippe Camps de la Selarl CFG Avocats, demande au tribunal de désigner un expert afin décrire les circonstances de la prise en charge de M.

Phulpin, conseiller, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire philippin contre un

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement JEX, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée

Par décision du 4 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Martinique a rejeté cette demande.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 29 juin 2023. Le magistrat désigné, V.

Phulpin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

} .s451A1BF5 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom

et Me Philippe Z..., avocat plaidant, au barreau de TOULON DEFENDEURS EN DEFERE Monsieur Gilles A... ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Laurence VIEYRA, avocat au barreau de MARTINIQUE

Philippe Georges Pierre X..., Mme Françoise Odette Jeanne X... épouse D...

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

VS-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 104 DU VINGT MARS DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 02054 REQUÊTE DE MONSIEUR X...PHILIPPE EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2015 DEMANDE

:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:7pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top

Phulpin, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un arrêté daté du 20 janvier 2022, le préfet de la Martinique a rejeté cette demande.

KAIM-MARTIN ARRET :- réputé contradictoire-prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties-signé par H. MAS, président, et par E.