Vu les conclusions d'incident n° 3 de la SCI Les Angles II remises au greffe le 11 février 2025 sollicitant le rejet de la demande de radiation ; n° 3 du 11 février Vu les conclusions d'incident n°

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Marianne FEBVRE-MOCAER, Conseiller qui en ont délibéré En présence d'[D] [W], stagiaire avocat Greffier : Mme Marine BRUNIE

-signé par Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Jobes conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Jobes conclut au rejet de la requête

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Marianne FEBVRE-MOCAER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET :

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

Elle sollicite en outre la remise des fiches de paye conformes et la signature d'un avenant du contrat de travail mentionnant la qualification de cadre.

Selon déclaration de son avocat remise au greffe de la cour le 9 octobre 2018, M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, - signé par Monsieur Bruno BLANC, Président, et par Madame Chantal HUTEAU, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 17 février 2021, M.

WANNIFROID, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ... 59220 ROUVIGNIES représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Me Rémi HUNOT, avocat au

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

GREFFIER : Lucie FOURNIER COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté sur l'audience par Me Majorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

Bruno BLANC, Président Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère Mme Soleine HUNTER-FALCK, conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - contradictoire

- signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de Chambre et par Madame Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANTE : SARL J.F.CARBONNELL RCS de Perpignan sous le n° 437 747 413, prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sarah HUOT

Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 21 novembre 2022, Vu les conclusions des époux [N] remises au greffe le 29 janvier 2019, Vu les conclusions de la SCP notariale [D]-[Y]-[P] remises

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau code de procédure civile, SIGNÉ par Madame LANDOZ, Président, et par Madame HULOT