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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62678d97189ce3057d201da9
19 avril 2022
19 avril 2022
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 21/01875 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUDD Madame [C] [U] 159 rue du Piton Bois de Nèfles 97490 FRANCE Représentant : Me Sarmila SADASSIVAM
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4ème chambre
DTA_2300109_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mme A a divisé en 2016 une parcelle lui appartenant, située à Sarliac-sur-l'Isle, en trois lots en vue de les vendre comme terrains à bâtir.
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