associés, société anonyme dont le siège social est ..., et son établissement de Nice, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 2000 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / de Mme Solvène

cette hypothèse, de déclarer sa propre créance résultant de cette subrogation et que la banque n'a procédé à aucune déclaration dans le délai légal ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la caution solvens

le pourvoi formé par la compagnie Engrenages et réducteurs Citroën Messian X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (Audience solennelle

contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiementA titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat et condamner Monsieur [U] [F] [S] [Y] au paiement de la même sommeEn

ont, dans un premier temps soumis un bulletin d'évaluation au président de la chambre de discipline de leur ordre, qui l'a visé, puis au magistrat de la cour d'Orléans ayant présidé la formation solennelle

société Cabinet Lepouse , société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre, audience publique et solennelle

Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit : 1 / de M.

titre des accords de partenariat" ; que la société Carrefour faisait valoir devant la cour de renvoi, que, tant en vertu du principe nemo auditur que parce qu'ils avaient commis une faute en qualité de solvens

; et alors, enfin, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens

violation de l'article 1351 du Code civil ; 4 / que l'engagement de l'acquéreur d'un bien d'en acquitter le prix en payant directement une dette du vendeur ne confère pas à ce dernier la qualité de solvens

La SCI Solène a fait appel le 19 décembre 2018.

Il a également mis en évidence l’encombrement du chêneau, la dégradation du solin et des tuiles de faîtage au niveau du toit de la dépendance appartenant à la SCI JKF Sam.

tardiveté de l'action en répétition, pourtant soumise seulement à la prescription trentenaire ; qu'ajoutant ainsi à la loi une condition de bonne foi de l'accipiens et une condition de diligence du solvens

suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle

Jean-Claude Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est

coupable de contraventions à la réglementation de la circulation routière dont procès-verbal a été relevé à l'encontre de Jean-Marie X... et non du prévenu ; "aux motifs qu'Alain Y..., PDG de la société Sonen

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane

du 21 mai 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12776 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZJC MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Solène