Lieutenant dans l’armée et responsable de la gestion d’un poste de gendarmerie des frontières, il fit l’objet en 1990 d’une action pénale pour corruption et abus de fonction.

    Au vu des développements ci-dessus, plusieurs membres du corps académique, dont le requérant, portèrent plainte contre İ.H.D. pour abus de fonctions, diffamation ainsi que faux et usage de

affaires dans lesquelles ils ont pris intérêts; qu'il n'est également pas nécessaire pour que le délit soit constitué que ceux-ci aient agi dans une intention frauduleuse; qu'il est consommé par le seul abus

    Le 18 mai 2010, le tribunal de district de Sieradz déclara le requérant coupable de faux et d’abus de fonctions commis dans le but d’obtenir un avantage financier et lui infligea à ce titre

Subsidiairement au fond, elle estime que les agissements de son préposé n'engagent pas sa responsabilité, car ils relèvent d'un abus de fonction, ainsi que la chambre correctionnelle de la présente cour

en application de l'article 1384 alinéa 5 (ancien) du code civil : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que [N] [A] avait commis un abus de fonction permettant d'écarter la responsabilité

    Le 10 juin 2010, le requérant porta plainte contre le personnel de l’établissement pénitentiaire de Metris pour abus de pouvoir, alléguant qu’il avait été illégalement placé dans une cellule

République de Bakırköy d’une plainte contre l’hôpital d’enseignement et de recherches de Bakırköy, son médecin-chef et les autres médecins ayant modifié le rapport médical du 16   septembre 2004 pour abus

résistait à la demande en soutenant que les deux prêts litigieux avaient été consentis dans le cadre de relations personnelles nouées entre Monsieur X... et Monsieur A..., que ce dernier avait commis un abus

requérants à une date non précisée, le ministère public de Palmi cita les requérants et trente coïnculpés à comparaître devant le juge chargé de l’enquête préliminaire (GIP) pour répondre du délit d’abus

l'université et particulier tirant un avantage moral indirect de l'embauche de sa soeur sur un poste vacant, alors que celle-ci ne pouvait plus bénéficier du statut de vacataire, il avait commis un abus

acte du 3 mai 1996, notifié aux requérants le 24 août 1996, le ministère public de Palmi cita les requérants à comparaître devant le juge chargé de l’enquête préliminaire (GIP) pour répondre du délit d’abus

  Par jugement du 20 juin 1994, le tribunal de Turin condamna le requérant à un an et sept mois d’emprisonnement avec sursis pour abus de fonctions et pour avoir troublé des marchés publics.

Sofri déposa contre lui une plainte pénale pour abus de fonctions. Cette plainte ne déboucha sur aucune procédure.   Affirmant que selon de nouveaux éléments M.

    A une date non précisée, des poursuites furent entamées à l’encontre des requérants pour abus de fonctions et faux en écritures publiques.

       Le 15 janvier 1983, le parquet de Rieti informa le requérant que des poursuites pénales avaient été ouvertes à son encontre pour abus de fonctions et faux en écritures.

ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été le moyen soit d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire, et qu'il ne résultait nullement

par un client et non par l'employeur lui-même, qu'un faux avait été établi par le salarié dans l'intérêt de son entreprise et que cette protection ne peut pas jouer pour des agissements survenus lors d'abus

Si Mme C entend également soutenir, alors même que sa fonction ne figurait pas dans la liste de celles ouvrant droit à la mise à disposition d'un véhicule de fonction pour les fonctionnaires territoriaux