limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle

quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

Il ressort des plans produits que ces agrandissements et cette nouvelle construction ont été intégrés aux bâtiments initiaux faisant l'objet du permis de construire.

Ce même lexique décrit l'extension comme consistant " en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et doit présenter un lien physique et fonctionnel

d'un garage achevée depuis moins de cinq ans ; que, se plaignant de ce que la charpente était affectée de graves défauts liés aux travaux d'agrandissement exécutés par le propriétaire précédent et de

de plancher supplémentaire résultant de l'agrandissement de sa construction par rapport à ce qui avait été autorisé par le permis de construire initial pouvait donner lieu à un versement de complément

n'est pas contiguë à la construction principale, à usage de garage, abri, remise à bois, etc. ", et, d'autre part : " L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant

Selon le lexique joint audit plan : " l'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, son projet se limitant à l'agrandissement modeste d'une

La SCI Les Rives De La Croisette, qui exerce une activité de marchand de biens, de rénovation, agrandissement, construction de biens immobiliers et de réalisation de lotissements, a fait l'objet d'une

Le bénéficiaire déclare être informé qu'il ne pourra en aucun cas réaliser d'agrandissement ou de construction sauf à usage agricole", et précisent, s'agissant du terrain situé sur la commune de [...]

existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant,

Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme en l’absence de graphisme de profil montrant l’insertion de la construction par rapport aux constructions

En deuxième lieu, Mme F soutient que la surélévation de la construction de M.

Le préambule du règlement dispose : " () Extension : L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

, [] / - les constructions à usage de stationnement [] ". 5.

autorisée précédemment et, d'autre part, que l'unique plan de coupe ne permet pas de comprendre la réalité de la construction au jour du dépôt de la demande de permis de construire ni la modification

, rechercher la valeur de son investissement dans la construction édifiée sur la parcelle de terre propriété d'C...