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162 683 résultats pour « allocation de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305432_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500298_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507060_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509364_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412582_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537689_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005381_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle soutient qu'elle ne bénéficie que de l'allocation adulte handicapé et ne peut donc pas régler cette somme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2202880_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603012_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511634_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607063_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514440_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509135_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400386_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309581_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008017279

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme X... bénéficie d'une allocation

Source officielle
CC

soc

613724c1cd58014677418165

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le retraité de sa demande tendant à ce que soit maintenue à son profit la revalorisation de l'allocation de retraite supplémentaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12355

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

L’objectif poursuivi par le Conseil des ministres était de limiter autant que possible l’éventuelle perte de la caisse des requérants et de leur permettre de pouvoir continuer à bénéficier d’allocations

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2301452_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434387

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Elle a constaté que les ressources de l'intéressée n'étaient constituées, à la date de la décision contestée, que d'une retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail, de l'allocation de solidarité

Source officielle