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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00297
20 mars 2018
20 mars 2018
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01308
19 juin 2018
19 juin 2018
d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que pour confirmer la peine de cinq mois d'emprisonnement prononcée contre M.
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