connaissance de la défenderesse qui avait été irrégulièrement convoquée ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas un excès de pouvoir la violation du principe de la contradiction en sorte que l'appel

Ils font valoir qu'un jugement de sursis à statuer ne peut faire l'objet d'un appel immédiat sans autorisation du premier président et qu'en tout état de cause l'appel, régularisé le 8 février 2007 alors

modifier une mesure. " Enfin l'article 272 du code de procédure civile qui déroge au principe d'irrecevabilité de l'appel immédiat précise que : " La décision ordonnant l'expertise peut être frappée

jugement ordonnant le report de l'adjudication, sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, est, en application de l'article R. 311-7 du même code, susceptible d'un appel

[X] [E] de démontrer l'existence d'un motif gave et légitime, il convient de le débouter de sa demande d'autorisation de faire appel immédiat de la décision critiquée. M.

attendu que le jugement ordonnant le report de l'adjudication, sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, pour un cas de force majeure, est susceptible d'un appel

de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la décision qui refuse d'ordonner une expertise technique tranche par là même une question touchant au fond du droit et est donc susceptible d'un appel

En toute hypothèse, cette omission de statuer ne caractérise pas un motif d'appel immédiat.

devant la Cour la discussion relative à l'exclusion de la condition du recours à une tierce personne dès lors qu'en raison de son caractère mixte le jugement du 14.12.1994 n'était susceptible que d'un appel

a contesté la recevabilité de cet appel ; Attendu que, pour déclarer immédiatement recevable l'appel interjeté contre le jugement du 2 février 2016, l'arrêt retient que cette décision a tranché partie

Par jugement contradictoire non susceptible d'appel immédiat prononcé le 24 mars 2016, le Tribunal paritaire des baux ruraux de ROCHEFORT-SUR-MER a essentiellement : sursis à statuer sur l'ensemble des

du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la décision par laquelle le juge de l'exécution statue sur toutes les demandes dont il est saisi met fin à l'instance et peut être frappée d'un appel

la tranchant, en sorte que son ordonnance était susceptible d'appel ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

Z..., la cour d'appel de Montpellier a, par arrêt du 22 février 2001, dit ce recours irrecevable, aux motifs que le jugement déféré n'avait pas tranché une partie du principal ; Attendu que M.

, comme le prétend la société appelante, mais au contraire l'impossibilité d'un appel immédiat dans le cas d'une décision qui est limitée au rejet d'une demande de sursis à statuer, comme en l'espèce.

, 272, ainsi que 696 et suivants du code de procédure civile : l'autorisation de relever appel immédiat du jugement du 8 janvier 2015 prononcé par le Tribunal d'instance de ROCHEFORT sous le RG no11-14

Appert, épouse Limoges, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 février 2000 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de la Banque régionale

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon