L. 121-10 du code des assurances.

n'étant pas justifié et motivé par un plan local d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, le terrain devant accueillir ce projet se situant dans un espace ressources

Le préfet soutient que le projet en litige méconnaît les dispositions : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas situé en continuité d'un village ou d'une agglomération ; -

N-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".

L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

R.121-10 du code des procédures civiles d’exécution et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile DÉBATS Après débats à l’audience publique du 9 décembre 2025, présidée par Claire Gascon, juge de

si les plans d'aménagement d'ensemble, définis à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, constituent des "documents d'urbanisme", au sens des dispositions de l'article L. 600-3 dudit code ; Vu les

8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code, ainsi que celles du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

L.121-10 du code des communes dans sa rédaction alors applicable : "Toute convocation est faite par le maire ; elle est mentionnée au registre de délibérations, affichée ou publiée ; elle est adressée

De plus, aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

De plus, aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

juillet 1995 du préfet de la Côte d'Or approuvant le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Dijon Longvic ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une

Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique. » 3.

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

aux articles L. 121-10 et L. 121-12 du code de l'urbanisme ; - l'article 2 du règlement de la zone NP méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme approuvé présente