L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

de 1'article 700 du code de procédure civile.

[I] et agit directement contre son assureur sur le fondement de la garde de la chose en l'espèce du ballon, en application de l'article 1242 du Code civil. A titre subidiaire elle soutient que M.

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code ; 2°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré

1240 et 1241 du code civil, l'obligation d'indemnisation de son assureur et l'organisation d'une mesure d'expertise médicale.

Distribution demande à la cour, au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de : - déclarer la SA [...], la SCI [...], la SCI des [...], la SCI de la [...]

A titre principal, les consorts [T] recherchent la responsabilité de la société Plaisance sur le fondement de l'article 1242 du code civil et à titre subsidiaire, pour faute en application de l'article

L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Alors, de deuxième part

de l'article D. 1242-1 du code du travail.

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail, ensemble et par fausse application l'article V.2.2 de la Convention collective nationale de la production audiovisuelle

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret

au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa version

1240 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu en premier lieu qu'il résulte des articles 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre