1342-2 du code civil, - 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Vu les articles 1101 et suivants, 1874 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Rejeter

700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau : Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu le principe jurisprudentiel de concurrence déloyale ; Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1343-2 du Code civil

1343-2 du code civil ; - a condamné Mme [D] à payer à la BRED la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - a condamné Mme [D] aux dépens.

D'autre part, qu'aux termes de l'article 1342-2 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que

[R] [C] a demandé de : ' au visa des articles 1792 et 1241-1 (1231-1 ') du Code civil et des articles 232 et suivants du code de procédure civile ; ' sur l'appel principal, confirmer le jugement déféré

1343-2 du code civil.

, * ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, * condamné solidairement la société SYNERGIE et LOGISTIQUE ALAINE 'aux entiers', - le confirmer pour le

[H] des intérêts au taux légal ainsi que de la capitalisation des intérêts sur les intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil.

Déclarer que ces intérêts se capitaliseront dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1342-2 du code civil.

- débouté Docaposte DPS de sa demande d'application de l'article 700 du code procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner la société Verifone systems France à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1343-2 du code civil.

Par dernières conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 10 septembre 2024, GROUPE ETAM demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1188 et suivants et 1343-2 du code civil, Vu

1231-6 du code civil et capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1342-2 du code civil, - au titre des débours financiers arrêtés au 30 juin 2015, la somme de 168 996 euros TTC et celle

[J] [E] demande à la cour de : Vu les articles 1724 et suivants du code civil, et 1342-2 et 1104 du code civil Vu l'appel interjeté par les locataires, Vu l'appel incident du bailieur.

1352-5 du Code civil.