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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68dec3d96af9fd1f8094dff5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielleChambre Sociale
62c7cb16cb8dca058e3e7f46
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être
Source officielle2e chambre de la famille
68f3209879ac4fbe1d87776b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Marion CIVALE
Source officielle1 Ch Cab 2 (contentieux)
6719562f1486831808a37b01
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 mai 2024, l’organisme de qualification de l’ingénierie « OPQIBI » sollicite, au visa des articles 1565 et suivant du code de procédure civile, 384
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160662feedca24c93cf7900
6 février 2015
6 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1565, 1566 et 1568 du code de procédure civile issues du décret du 20 janvier 2012 et applicables au présent litige, la
Source officielle18° chambre 1ère section
6621650bc8ec436236deb38f
18 avril 2024
18 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed282d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre Cab1
677d7d5eb032d83cfd3e73a7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 3ème section
677ecff0b01eea4cf01a4427
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fdbc8a1343b8cd62631
25 avril 2024
25 avril 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65b2b581fd6229a4e58a5aa4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65b4070a753f879640d60928
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’accord pourra être soumis à l’homologation du juge en application de l’article 1565 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3da05c432ce7d11a703be
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de69676b73dd81b97242
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème CH - Section 2
62df856bf7f152a441828887
25 juillet 2022
25 juillet 2022
ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur [R], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour
Source officielleChambre 4-8
63465902c024d1adffef7447
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb53
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleREFERES
670ebab41c3411ff345591f8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Selon l'article 129-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Source officielleChambre 1-5
6618cef37935f50008be3f55
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile applicable à la transaction conclue par les parties, énonce qu'elle peut être soumise, aux fins de
Source officielleRéférés
675a12cf3bace64ddb46b9bb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon l'article 1565 du code de procédure civile : " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre
Source officiellePage 13 sur 264