Sur la décence du logement Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes

1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1 720, al. 2 du Code civil) ; que l'article L. 415-3, alinéa l er, du code rural

Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

La SASU AUTO SILVA et Monsieur [E] [U] demandent, au visa des articles 1103, 1347 et suivants, 1720 du code civil ainsi que de l’article 9 du code de procédure civile, dans leurs dernières conclusions

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel , avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET.

Au visa des articles 1719 et 1720 du code civil, elle indique que le local n’est pas conforme à sa destination exclusive de restaurant, que l’expertise judiciaire le démontre, qu’elle ne peut plus exploiter

Selon l'article 1720 du Code civil, dans sa version applicable au litige, : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1720, al. 2 du Code civil).

Elle expose, au visa de l’article 1720 du code civil et du décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives, que la bailleresse a manqué à son obligation d’entretien et de jouissance paisible du

700 du code civil (sic).

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Le bailleur est également tenu, en application des dispositions de l’article 1720 du code civil, de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il en résulte que si, aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce et doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les

1240 du code civil.

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1725 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, A titre principal, Confirmer le jugement