AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a22605ecdc6046d4738cef8
4 juin 2026
4 juin 2026
[K] [E] constitue un contrat de construction de maison individuelle, - Juger que faute de respect des dispositions des articles L 231-2 et L 231-3 du code de la construction et de l'habitation, il y a
Source officiellePage 13 sur 2281
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300134
28 janvier 2021
28 janvier 2021
La SMABTP a exercé ses recours contre les sociétés MGB et Bureau Veritas construction.
Source officielle