CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 608 résultats pour « article 2-6 du contrat de construction et dans »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a22605ecdc6046d4738cef8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [E] constitue un contrat de construction de maison individuelle, - Juger que faute de respect des dispositions des articles L 231-2 et L 231-3 du code de la construction et de l'habitation, il y a

Source officielle

Page 13 sur 2281

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300134

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La SMABTP a exercé ses recours contre les sociétés MGB et Bureau Veritas construction.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421181

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01914

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

E... à une société lettone, la société Eco Rims, suite à une cession de ces contrats par la société polonaise Camelen ; que sans contester que M. H...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00448

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

1315, devenu 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs infondés

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

De son côté, l'entreprise de construction s'estime créancière d'indemnités de résiliation imputant à la société de promotion immobilière la résiliation fautive des contrats de construction immobilière.

Source officielle
CC

civ3

6137265ccd58014677424f83

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

contraire insérée dans le contrat (violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause, le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas de destruction totale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande en paiement : Il ressort de l'article 7 intitulé « Retenue de garantie » du contrat de marché signé le 3 juin 2019 par la SCCV [Localité 2] et la SARL BMR Construction que « les paiements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300235

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Il est donné acte à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Melufa (l'EARL) du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme [B]. Faits et procédure 2.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69fb4dafcdc6046d47ccd6f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d307cdc6046d473120d3

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

remplies, les parties ont fait des concessions réciproques pour terminer une contestation née ; la résolution 36 constitue bien un contrat au sens de l'article 1101 du même code, c'est-à-dire un acte

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd12cdc6046d4790df41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 11 février 2026, la SA MIC INSURANCE COMPANY, ès-qualités d’assureur de la société JLC CONSTRUCTION, formule

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff16e

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1792-6, alinéa 2, la réception sans réserve interdit au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité de l'entrepreneur pour

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon elle, dans le contexte de fraude actuel, la sécurité des opérations et l'investissement de son banquier dans la lutte contre la fraude revêtaient une importance déterminante dans son choix de contracter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300891

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art » et que « la personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

KOSA CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] assignée le 03 septembre 2024 par procès-verbal selon l'article 659 du CPC, n'ayant pas constitué avocat La S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

à ce qui est soutenu par les locataires et à l'opinion du premier juge qui les a suivis, l'article 40 de la loi du 1er septembre 1948 -non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300625

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Désistement partiel 2. Il est donné acte à la société civile immobilière du Jardin du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement.

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421466

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4, L.480-5,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300268

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2024), Mme [L] (le maître de l'ouvrage) a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle. 2.

Source officielle