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441 166 résultats pour « article 205 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2107067_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

205 à 211, 367 et 767 du code civil.

Source officielle
TA

Page 13 sur 22059

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10ème chambre

DTA_2203868_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627070

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

156 du code général des impôts, seules sont déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2203573_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103893_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

64ae4af6a1775905dba3bbd6

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS DE LA DECISION': Selon l'article 205 du code civil, les enfants doivent les aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2202144_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En second lieu, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623259

Admin. suprême

16 mai 1990

16 mai 1990

156 du code général des impôts, sont seules déductibles, pour la détermination du revenu imposable, les pensions alimentaires d'ascendant "répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101227

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

205 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; Selon l'article 207 du même code, les obligations résultant de ces dispositions

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2000296_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

205 du code civil le 31 décembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfebd3db21cbdd8ecc5

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

207 alinéa 2 du code civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbdd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c156

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Aux termes de l'article 205 du Code Civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère qui sont dans le besoin. SITUATION DE MARIE-LINE Y... : Elle perçoit un salaire de 2 350 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea61

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

205 du Code Civil dispose que les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que l'article 371-2 du même Code précise que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862df

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

266 du Code civil ou sur celui de l'article 1382 du même code, étant en outre observé que le reproche qu'elle fait à son mari d'avoir profité de son voyage au Canada pour initier la procédure et pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2e

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1909663_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : - les dépenses concernant les fils des ascendants de M. et Mme B... ne peuvent être pris en charge au titre des articles 205 à 211 du code civil, l’obligation alimentaire n’étant réciproque

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00199_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301258_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Source officielle