1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux

Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ».

450 du code de procédure civile

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV, Greffier, Vu les articles 385

C/ Madame [Y] [W] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Christelle AMICE, Greffier, Vu les

substitué par Me Lilia RAHMOUNI ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Christelle AMICE, Greffier, Vu les articles

450 du Code de procédure civile

), de l'avoir déboutée de son recours contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie dont elle dépendait désormais, la classant, à compter du 10 janvier 1986, sous le numéro de risque 2108

1382 du Code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par le Code sont incessibles et insaisissables

2102 du Code civil n'avait pas été invoqué à l'occasion de la vente pratiquée sur saisie ; qu'ensuite, en retenant pour préjudice actuel et certain subi par la société Imco le montant de la condamnation

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier, Vu les articles

2104 du Code civil ; Attendu que, la Société Générale fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen que,"d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que la mesure d'administration