Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100851
19 septembre 2018
19 septembre 2018
270 et 271 du code civil, de manque de base légale au regard de ces mêmes textes et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour
Source officielleChambre 2-1
660f94e1a40f8b0008cb715d
4 avril 2024
4 avril 2024
237 et 238 du code civil dans un souci d'apaisement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f5a
26 décembre 2013
26 décembre 2013
252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant
Source officielleCour d'Appel
6253ccb0bd3db21cbdd90f2c
15 janvier 2014
15 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e99
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da40
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b3
1 septembre 2011
1 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea01
15 décembre 2011
15 décembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb57bd3db21cbdd8d574
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110399
12 juin 2018
12 juin 2018
212 du code civil subsistant tant que le mariage n'est pas dissous par une décision devenue définitive ; qu'en outre, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3bd33109fd079ac9fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
21-2 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da41c0d3e3fe99d179a4
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100860
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[X] ont signé, le 26 mars 2012, une « dérogation à l'article 212 du code civil » aux termes duquel ils s'accordaient « mutuellement la possibilité d'avoir des aventures extra-conjugales » ; qu'en jugeant
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f88c
7 juin 2012
7 juin 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db94
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
4 avril 2025
237 et 238 du Code Civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la production du courrier recommandé
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa25cdc6046d479ba389
19 mai 2026
19 mai 2026
S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal » ; Attendu que selon l'article 212 du Code Civil, « les époux se doivent mutuellement respect
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
21-2 du code civil, par M.
Source officiellePage 13 sur 4802