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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303990_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Aux termes de l'article 215 du Code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2502200_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305561_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle7ème chambre
DTA_2409401_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 215 du code civil que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre époux, par suite si l’administration entend remettre en cause l’existence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400792_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402596_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En outre, en vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c9006866c0645d2840f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
21-2 du code civil, par M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb48d33109fd079acbb6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
21-2 du code civil sous le numéro de dossier 2022P930ID00106.
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93ead
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Par dernières conclusions du 3 juin 2016, Mme C... prie la Cour de : - vu les articles 215, 1134, 1991, 1992, 1993, 1589-2, 1382 et 1383 du Code civil , L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2504846_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le moyen commun au refus de séjour et à l’obligation de quitter le territoire français, tiré de l’insuffisance de motivation de ces décisions : Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2309386_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D'autre part, selon les termes de l'article 215 du code civil : " Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord
Source officielleChbre des Aff. Familiales
65a77e658121050008662c0b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[C] et Mme [D] irrecevables en leur demande visant à bénéficier des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, -débouter M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101395
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; que l'arrêt a accueilli cette demande ; Attendu que, pour statuer comme il l'a
Source officielle6e Chambre D
603606a84b7a3b6baa945dd2
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Il fait valoir : - la formalité de l'article 1043 du code de procédure civile n'a pas été remplie ; - l'action du ministère public est recevable au regard des dispositions de l'article 26-4 du code civil
Source officielleChambre de la Proximité
69d889c7cdc6046d47ba84a0
9 avril 2026
9 avril 2026
[Y] [Z] fait grief au premier juge d'avoir, au visa des articles 544 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil, rejeté l'intégralité de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110143
8 mars 2017
8 mars 2017
[M] [S] en date du 18 mai 2009 enregistrée le 22 avril 2010, constaté son extranéité et ordonné la mention de l'arrêt en application de l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article
Source officielle14e chambre
6036cda72f79c16c1762b03e
23 juillet 2015
23 juillet 2015
215 du code civil, n'a pas été partie aux avenants.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e303
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle3ème chambre
DTA_2503790_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500744_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officiellePage 13 sur 4612