MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préalable sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes

257-2 du Code civil ; PRONONCE, en conséquence, LE DIVORCE sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de : Madame [J] [G] [O] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3] et Monsieur

450 du code de procédure civile.

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d’instance recevable ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce

257-2 du code civil et 1115 du code de procédure civile, - ordonner en tant que de besoin la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - dire et juger que chacune des parties conservera

255-10° du Code Civil, des désaccords subsistant entre les parties.

237 du Code Civil.

257-2 du code civil telle que contenue dans l'assignation en divorce, * entrer en voie de réformation pour le surplus et, - condamner Mr X... au paiement de la somme de 8000€ sur le fondement des articles

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les époux ont fait

252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête conjointe en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, - renvoyer les parties à procéder amiablement

450 du Code de procédure civile.

Le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure

CONSTATER que Monsieur [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément à l’article 257-2 du Code Civil.

Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement

[K] [G], il sera fait application des dispositions de l'article 265 du Code civil.

233 et 234 du Code Civil.

257-2 du Code civil quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, - fixer

785 du code de procédure civile.