Article 293 of the Swiss Criminal Code was designed to ensure freedom to form opinions without undue outside influence.

Aux termes des dispositions de l'article 293 B du code général des impôts applicable au litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 293 du code de procédure civile de la Polynésie française les ordonnances de référé peuvent être

d'appel de Nancy que la valeur de 8 000 F avait été retenue après consultation des comptes de la société "Brasserie Fischer" déposés au greffe du tribunal de commerce ; que, d'autre part, en vertu de l'article

prétendent que le défaut de dépôt de bilan retenu par les premiers juges serait insuffisant pour justifier la mesure ordonnée, ne contestent pas ce fait qui est en infraction avec les dispositions de l'article

B avait dépassé à compter du 1er avril 2012 les seuils de franchise de taxe sur la valeur ajoutée définis à l'article 293 B du code général des impôts.

On 4 April 2014 officer T., who was the senior officer in charge of the operations on that day, was accused of having inflicted death through negligence under Article 293-2 of the Criminal Code of Russia

Il invoqua les articles 292 § 1, 293 § 2 et 294 § 1 de la loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ).

   La décision se fondait à cet égard sur l’article 293 du code zurichois de procédure pénale, selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure et verse à l’autre partie une

Il s'est placé sous le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts, et a ainsi bénéficié

Il résulte de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, que pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

le chiffre d'affaires hors taxes () respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1,

Le tribunal condamna le requérant à une amende de 800 francs suisses, soit environ 476 euros, pour avoir publié «   des débats officiels secrets   » au sens de l’article 293 du code pénal.

cours de l'année de référence, respecte les limites mentionnées au 1° du I de l'article 293 B, s'il s'agit d'entreprises relevant de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les

1999, le tribunal de district de Zurich condamna le requérant à une amende de 800 francs suisses, soit environ 520 euros, pour avoir publié «   des débats officiels secrets   » au sens de l’article

de transport, un exportateur et un importateur, des transporteurs aérien et terrestre et un destinataire final ; les droits en question à savoir la TVA reposent sur cette opération d'importation, l'article

1999, le tribunal de district de Zurich condamna le requérant à une amende de 800 francs suisses, soit environ 520 euros, pour avoir publié «   des débats officiels secrets   » au sens de l’article

        Article 293 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire :         "1.   ...         2.