Motifs de la décision Aux termes des article 83 et suivants du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, le délai d'appel est de

L’article 379 du même code prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

code de procédure civile.

[K] précitées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 378 du même code, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Aux termes de l’article 1416 du même code, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

MOTIFS Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions énoncées à l'article

450 du code de procédure civile

ETAT Céline CHAMPAGNE, juge, assistée de Léa GALLIEN, greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article

. *** Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures précitées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande et au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

568 et 380 du Code de procédure civile ; 2.

prétendue cession, employé des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie dans la mesure où de tels faits seraient couverts par l'immunité familiale instituée par les dispositions de l'article

[Y], ordonnée en référé le 7 janvier 2022 , Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

700 du code de procédure civile, ce en application de l'article 380 du code de procédure civile, car la décision de sursis à statuer ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile Le juge de la mise en état, statuant

Conformément à l'article 474, alinéa 1, du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.