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41 158 résultats pour « article 395 du code de procédure civile que le de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bca1f8cdc6046d47453e42

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses conclusions, la SAS MJ3A MARKET sollicite : Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l'accord intervenu entre les parties, * DONNER ACTE à la société MJ3A MARKET en ce

Source officielle

Page 13 sur 2058

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a2acdc6046d47380a60

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Motifs de la décision L’article 395 du code de procédure civile dispose que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

Société MOTOS DIFFUSIONc/SAS BCM CONSTRUCTIONS

69b4a95bcdc6046d47987530

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ; Attendu qu'en

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d580d1cdc6046d4773c0a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192010ddb77892695c48e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. / Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d81972cdc6046d47b18cce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68683d884965b5d9df3268f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544c7075782d5f0649f163

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946f27475782d5f0608a9b0

T. Judiciaire

17 novembre 2025

17 novembre 2025

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966c0f5cdc6046d47304998

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544bc775782d5f0649e386

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544c2875782d5f0649eb8a

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f787e08341cb497abf8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002a03029105dbedc43a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

450 du Code de procédure civile - signé par S.

Source officielle
TJ

TPROX PROXIMITE

698565e2cdc6046d47215d45

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Source officielle
TJ

TPROX PROXIMITE

698565e3cdc6046d47215d52

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Source officielle
TJ

Expropriations 3

65a9752719a7f19a782db939

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d’instance Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'arrêt retient, à bon droit, qu'il résulte de l'article 395 du code de procédure civile que le désistement du demandeur n'est parfait qu'après l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a, préalablement

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113c4

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Source officielle
CA

Service des Référés

6629f361dc6faf00095887f3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle