462 du Code de procédure civile.

[R] ne relève pas du champ des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile, - rejeter purement et simplement la demande de rectification d'erreur matérielle formée par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un jugement

; Considérant qu'il résulte de ce même l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Elle sollicite de la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile la rectification de l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 comme suit: -remplacer dans le corps de l'arrêt en page 17 le montant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Il convient de constater qu'il s'agit la d'une erreur matérielle et non pas d'une omission de statuer, qu'il convient conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de rectifier

Par requête déposée par la voie électronique le 27 décembre 2024, la société Valège Distribution demande à la cour de: Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-7 du Code Civil

462 du code de procédure civile : ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

462 du code de procédure civile ; Dit que dans le dispositif du jugement du 18 septembre 2012 attaqué, les mots « en conséquence condamne M.

Aucune erreur ni omission matérielle au sens de l'article 462 du code de procédure civile ne s'évince donc des termes de l'arrêt au regard des seules exigences posées par l'article 455 précité.

462 du code de procédure civile, vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile, vu les articles 5 et 16 du même code de procédure civile, que le Syndicat union locale CGT de CHATOU relève

Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier ces erreurs conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024, Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de

14 et 468 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-19 du Code du travail.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.