Sur le premier et le troisième moyens réunis : Vu les articles 1147 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Il est ainsi jugé que la nullité pour défaut de consentement dû à un trouble mental ne peut être invoquée par les ayants cause universels que dans les cas énumérés à l'article 489-1 du Code civil, à savoir

455 du code de procédure civile.

R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 1240 du code civil et L. 480-13 du code de l'urbanisme.

[U] [C], se prévalant des dispositions des articles 901 et 489 du code civil soutient que': ' -'le défunt présentait avant cette date des troubles cognitifs et comportementaux importants et se trouvait

116-4 du code de l'action sociale et des familles la cour d'appel l'a violé, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 5.

Sur le fond : Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [R] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique

L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de sa mère, Mme [M] [Y] épouse [P], au vu d'un certificat médical ayant constaté l'existence de troubles mentaux exposant la personne malade à un risque

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

code de procédure civile.

l'existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant une atteinte grave à l'ordre public.

Sur les irrégularités soulevées': L'article L.3216-1 alinéa 2 du code de la santé publique dispose que « Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre

pourvoi en ce qu'il concerne l'action civile relative à cette contravention ; Sur les actions civiles ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 485, 510, 512, 591

489-1 du code civil pour attaquer des actes faits par le de cujus et que les retraits n'étaient pas significatifs eu égard aux revenus importants d'Alain X..., a débouté Hervé et Fabienne X... de leur

mental extrêmement grave, et de plus très apparent, ne pouvait être regardée comme saine d'esprit, son consentement devant dès lors être annulé au regard de l'article 414-1 du code civil ; qu'à cet égard

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.