. ; qu'en décidant que cette association ne pouvait pas être responsable des actes de son élève la cour d'appel a violé l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

La SARL BTP CONFORT AVENIR, par conclusions notifiées le 15 janvier 2024 demande à la Cour de : Vu les articles 490 et 659 du Code de procédure civile, Vu l'acte de signification du 15 mai 2023,

tribunal de commerce de Fréjus en date du 19 juin 2024, lequel a désigné maître [E] [W] en qualité de mandataire judiciaire ; MOTIFS: Sur la demande tendant à voir déclarer l'appel irrecevable L'article

Elle fait valoir : Que l'appel est irrecevable comme ayant été formé hors délai, sans respecter le délai de 15 jours de l'article 490 du code de procédure civile, Mme [Y] ayant déposé sa demande d'aide

copropriétaires de l'immeuble 64 rue du Placieux à Nancy, les conclusions de Mme Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles

Sur ce, L'article 490 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel, et que le délai d'appel est de quinze jours.

au profit de : Consorts Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

empêchée de contester en temps utile la décision du premier juge", la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article

nouveau tuteur invoquant l'existence de tels effets sur le fondement d'une déclaration de la majeure protégée et de plusieurs témoignages et d'avoir ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article

devait conserver la connaissance du litige; qu'il s'ensuit que le moyen est dénué d'intérêt et, par conséquent, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

La SA Promologis, dans ses dernières écritures en date du 16 mars 2022, demande à la cour au visa des articles 490 et 700 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevable l'appel diligenté par

du président du tribunal de grande instance de Bobigny ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'appel, à titre liminaire, la société Servair soulève l'irrecevabilité de l'appel par application de l'article

Par conclusions devant le président de chambre aux fin d'irrecevabilité de l'appel, la SARL CHAPES DALLAGES INDUSTRIELS sollicite : Vu l'article 490, 905-1 et 905-2, 659'et 690 du Code de procédure

Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore reproché au tribunal de grande instance, d'une part, de n'avoir pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

de justice le majeur qui, pour l’une des causes prévues à l’article 490, a besoin d’être protégé dans les actes de la vie civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 490, 498 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

conclusions d'incident notifiées le 16 novembre 2023 par les intimées, la SAS NOLA TRAVAUX SPECIAUX et la SAS JFL CORPORATION aux termes desquelles il est demandé au conseiller délégué de : Vu les articles