Garcia, demeurant ..., 5°/ de M.

Y... s'est engagé, tant en son nom personnel qu'au nom de l'ensemble des actionnaires (les cédants) de la société anonyme Centre artistique et de loisirs de l'éperon (la société CALE) à céder à M.

C'est par une interprétation souveraine des conditions générales du contrat, rendue nécessaire par leur ambiguïté et exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé que l'article 5 faisait bénéficier

La Cour déclare la requête recevable et constate une violation de l'article 5 § 4 de la Convention en raison des déficiences dans les procédures de contrôle de la légalité de la détention du requérant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Qu'il y a lieu également de faire application de l'article 47 susdit en vertu de l'article 6-1 de la CEDH.

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. M. E... P... et Mme S...

société Est armorique viandes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

8 de la CEDH, 100-7 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; que l'article 8 de la CEDH dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre l'examen de la requête en l'absence de poursuite de la p

Non déterminable à partir du texte fourni

les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

novembre 2014, celle-ci a de nouveau dénoncé par main courante des faits d'agression sexuelles et de viols sur mineures de quinze ans par ascendant, similaires à ceux dénoncés précédemment ; Que le 5

Il se prévaut des dispositions de l'article L.125-1 alinéas 1 et 3 du code des assurances.

et Odile B..., née E... le 5 mai 1965, demeure ...