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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ELOIGNEMENT

DTA_2308436_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00487_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Selon l’article L. 612-9 dudit code : « L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2600960_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00008_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cet arrêté, qui vise les textes dont il fait application, et notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi suffisamment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008217_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

et de la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406514_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203513_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2306790_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 4.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742064a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

19 juin 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur les pourvois

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300843_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 612-6 du code précité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403872_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424146

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 121-3 du code pénal, L.324-9, L.324-10 et L. 362-3 du code du travail, 591 et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302134_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206116_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Et l'article L. 612-3 de code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc10

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301240_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ef1b34cdc6046d47afefaf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2306422_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

articles L. 612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a un caractère disproportionné.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2305630_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () sont distinctes de la décision portant

Source officielle

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