D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

* En défense, Mme [D] [N] citée à comparaitre par acte en date du 20 novembre 2025 à sa dernière adresse connue dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a

L'ordonnance de référé a été signifiée le 15 avril 2021 par acte délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Le prêteur soutient que le pourvoi est irrecevable comme ayant été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt intervenue le 3 mars 2021 dans les formes de l'article 659 du code de procédure

Signification de l'assignation par acte délivré le 04 janvier 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile et signification de conclusions par acte délivré le 09 mars 2013 en vertu de l'article

civile, ensemble l'article 478 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

qui lui a été adressée le 29 juillet 2011 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile a été signé le 4 août 2011 ce qui constitue la preuve qu'elle a reçu la copie de l'acte

659 du code de procédure civile, étranger à la cause.

Ce jugement a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2014.

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

[C] [G] selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile. Suivant acte d'huissier en date du 10 février 2021, M.

Ce jugement, signifié conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas fait l’objet de recours, tel qu’il ressort du certificat de non-appel produit, daté du 18 août

Il résulte des pièces de la procédure que le jugement déféré a été signifié à Mme X... le 6 mars 2015 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile et que l'appel a été interjeté le 26 mars

de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure

Attendu que l'assignation introductive d'instance délivrée à l'encontre de Mélanie Z... et de Cyril X... a été délivrée dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile.