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[Adresse 9] [Localité 12] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 février 2024 devant

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L'article 963 du code de procédure civile dispose que 'lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

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[C] [Adresse 3] [Adresse 3] Clôture: 15 février 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

HIROU Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL ADAM FRERES ET FILS » [Adresse 1] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure

SELARL PB AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture: 19 septembre 2024 DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse signifiées le 6 novembre 2024 ; Vu les conclusions d’acceptation du désistement

[Adresse 724] [Localité 357] Madame [BJ] [ZC] née le [Date naissance 313] 1976 à KARLSOKOGA - SUEDE [Adresse 778] [Localité 408] Madame [WG] [BF] née le [Date naissance 186] 1984 à ÖRNSKÖLDSVIK

L. 122-28-1 du Code du travail relatif au congé parental d'éducation, alors que l'article L. 772-2 qui cite de manière exhaustive les textes applicables aux employés de maison ne vise pas l'article L.

[Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Août 2022 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 771, 775 et 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant

770, 776 et 914 du code de procédure civile Motivation Par application des dispositions de l'article 776, est irrecevable l'appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état en cas d'exercice

778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Juin 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller