juillet 2007 qu'au jour de l'expertise, la cour d'appel a violé les articles 829, 922 et 924-2 du code civil ; Alors 2°) que Mme [N] et M.

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

En application de l'article 565 du Nouveau Code de Procédure Civile, ne sont pas nouvelles et, comme telles irrecevables au sens de l'article 564 du m me code, les demandes en cause d'appel qui "tendent

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur ce, Il ressort de l’article 826 du Code civil qu’en matière de partage, aucun texte ne donne pouvoir au juge d’attribuer les biens indivis.

Le notaire a la faculté, comme le permet l'article 1365 du code de procédure civile, si la valeur et la consistance des biens le justifie, de s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord

l'article 829 du code civil ; 2) ALORS QU'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, c'est-à-dire

d'appel, en fixant la date de la jouissance divise au 28 mai 2001, a violé l'article 829 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : le partage doit respecter l'égalité en valeur des lots de chacun des copartageants

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation sur la seule base d'un avis de valeur vénale du bien produit par Mme F..., la cour d'appel a retenu, par adoption des motifs

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les article L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance

valeur occupée,  vu l'article 829 alinéa 2 du code civil,  -donner mission au notaire liquidateur de fixer les valeurs des parts de GFA au regard de l'état des biens et de la durée du bail au jour le

829 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Aux termes de l'article de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE pour fixer les droits des parties sur les immeubles objet du partage, il doit être pris en considération les droits propres des copartageants sur ces

les trois mois () 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus

1984, et que ce n'est qu'à compter de cette date que l'on pouvait reprocher à Mme X... d'avoir cherché à retarder les opérations de partage, la cour d'appel a violé les articles 824 et 827 du Code civil