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Par cette assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [P] épouse [D] demande au tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1360 à 1362 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants

Source officielle

2ème CH - Section 2

65af6c28b6c6260008b53284

Appel

22 janvier 2024

Dans le cas d'un partage judiciaire, l'article 841-1 du code civil précise que : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c739

T. Judiciaire

25 janvier 2024

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

Source officielle

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f12

Appel

2 juillet 2024

841 du code de procédure civile ».

Source officielle

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

67a677e09324999a647aaab1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

786 du code de procédure civile.

Source officielle

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679fd

T. Judiciaire

23 janvier 2024

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; Désigné le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller

Source officielle

1ère CHAMBRE - Cabinet K

678813b0c21c0e53e790979d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[M] [N] en application des dispositions de l’article 841-1 du code civil.

Source officielle

JAF Cabinet 1

69656a95cdc6046d47121882

T. Judiciaire

9 janvier 2026

En application de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

67f4140a4e0040aa3735c44f

T. Judiciaire

3 avril 2025

1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code

Source officielle

Chambre 2-4

659f94223328fa00087a2447

Appel

10 janvier 2024

[A] et [S] [R] sollicitent de la cour de : Vu les articles 901,4° et 562 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 815 et 841 du Code Civil, Vu les articles 1359, 1360 et suivants du Code de Procédure

Source officielle

1ère Chambre

69d6a472cdc6046d478f1320

T. Judiciaire

8 avril 2026

Aux termes de l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

Source officielle

C1 J.A.F Hors divorce

6986a1cfcdc6046d474c94e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Pour le même motif, il n’y a pas lieu à ce stade au versement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 02 LIQUIDAT COMTE

67f978800ea89248182abf53

T. Judiciaire

8 avril 2025

, par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 1

69d986f9cdc6046d47d2d5e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

65b2af9ffd6229a4e5873862

T. Judiciaire

25 janvier 2024

815 et suivants et 840 et suivants du code civil, et 1360 et suivants du code de procédure civile, de : ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision des intérêts

Source officielle

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