[H] et Mme [X] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 914 du code de procédure civile, - se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes des époux

taux du ressort applicable ; En l'absence de constitution de l'intimé qui a adressé de nombreux courriers directement à la cour ; MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel : Aux termes de l'article

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles 455 et 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments

SUR QUOI En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions

à l'ordonnance du conseiller de la mise en état et a ainsi violé l'article 914 du code de procédure civile ».

564 et 910-4 du code de procédure civile.

RM2 demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 913-5 du code de procédure civile, R.145-23 du code de commerce, R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire,de : In limine litis

mois prévu par l'article 910 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction

SUR QUOI En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de

MOTIFS Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 06 mai 2017 ; Vu l'article 907 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n

Le juge saisi ultérieurement n'est pas lié par la décision du juge des requêtes ; qu'au surplus, c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a relevé que les dispositions de l'article 914

914 du code de procédure civile.

en état, n'ayant pas demandé à l'appelant de régulariser le dispositif de ses conclusions sur le fondement de l'article 913 du code de procédure civile, a remis sérieusement en cause, le droit d'accès

914 du code de procédure civile.

Selon les prescriptions de l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées

Il a été rappelé à l'audience d'incident du 10 octobre 2023 les dispositions de l'article 914 du code de procédure civile et fait observer que ni la société Groupe Moniteur ni le syndicat national des

l'appel soulevée devant celle-ci par les époux Y... alors qu'il paraît qu'ils auraient pu invoquer cette irrecevabilité devant le conseiller de la mise en état avant son dessaisissement au sens de l'article