700 du code de procédure civile ; Condamne la société Axa en qualité d'assureur de LRCI à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile : à la société Groupama la somme de 1 500 euros

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

CUBE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 440 554 137 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

2] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 assisté de Me Jean-fabrice

2010 venant modifier l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux entiers dépens.

D115-1 du code de la sécurité sociale relative aux titres de séjour ou aux documents mentionnés à l'article L. 115 -6 exigés en matière d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que l'appelant

L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

déférée à la Cour : Arrêt du 10 Mars 2025 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° DEMANDEURS A LA REQUETE APPELANTS AU PRINCIPAL Monsieur [Y] [K] Chez/Me LEDOUX [Adresse 4] né le [Date naissance 1]

Condamner Monsieur [E] [I] à la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

[Adresse 1] Représenté par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN (Me Bruno REGNIER), avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me DECLER René, avocat au barreau de PARIS, toque D1315

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience

[W] a été cité selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile et n'a pas constitué avocat.

La société Pacifica demande à la cour de statuer comme suit : Vu les articles L 59 B, R 196-1 et R 196-3 du livre des procédures fiscales, 991 et 1001 du code général des impôts -Prononcer la recevabilité