la facture mentionnent la société ELICLADAN ; d’autre part, qu’il ne s’agit pas d’un contrat à distance au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation.

des dettes sociales (article L. 221-1 du code de commerce), ils ne sont pas les coobligés de cette dernière et sont donc en droit de contester l'existence même de la dette, celle-ci ne résultant pas du

L. 1, alinéa 1er, et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

[G] soutient la nullité du commandement en faisant valoir que le commandement ne respecte pas les dispositions de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution faute de distinction entre

L 221-1 du code de commerce.

SUR CE 1/ sur la demande de mainlevée de la saisie mobilière Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

SUR CE, Sur la nullité de la saisie-vente L'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 7' Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de formation de jugement de tribunal administratif à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables

L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs à rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables ainsi

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

la Ville de Paris une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 221-1 du code de justice administrative et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la décision du 1er septembre 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 5° et 7° de l’article R. 221-1 du code de justice