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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01046_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
méconnaissance du paragraphe 2.6.1.3 de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2109293_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e85
11 mars 2021
11 mars 2021
6 du code monétaire et financier ; Que l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 dispose qu'en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203562_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sollicités, sous réserve que cette communication, pour certains d'entre eux de, s'exercent dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7cc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 312-12 du code de la consommation / L 311-6 (1er mai 2011 au 30 juin 2016) - la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) par l'article D 312 8 du Code de la consommation, s'agissant
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8547c
8 mars 2001
8 mars 2001
L.311-8 à L.311-13, pour lequel l'article L.311-34 prévoit une peine d'amende ; Que la jurisprudence est également protectrice des droits des consommateurs puisqu'elle leur interdit par exemple de
Source officielleSaisies Immobilières
66883e89342d338c20d39e33
5 juillet 2024
5 juillet 2024
le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
R 311-9 du Code des procédures civiles d'exécution, la subrogation au profit des syndicats principal et secondaire « bâtiment B3 » du SDC de la résidence SQUARE COCTEAU, dans leur propres poursuites de
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402369_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 311-5 et L. 311-6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
R 311-9 du Code des procédures civiles d'exécution, la subrogation au profit des syndicats principal et secondaire « bâtiment B3 » du SDC de la résidence [Adresse 3], dans leur propres poursuites de saisie
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d55a74cdc6046d4770c19d
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielleCour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94239
25 octobre 2018
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103876_20240208
8 février 2024
8 février 2024
R. 57-7-16 du code de procédure pénale, du paragraphe 2.6.1.3 de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, de l'article L. 311-9 du code des relations
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd8707a
1 juin 2004
1 juin 2004
de l'obligation d'information préalable incombant à l'organisme de crédit quant aux conditions de renouvellement du contrat ; Mais considérant que l'inobservation des dispositions d'ordre public de l'article
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2404036_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. ". 4.
Source officielleJU3
DTA_2102633_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. / () ". 4.
Source officielleAvis
CADA:20165892
23 février 2017
23 février 2017
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2002805_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration. / () ".
Source officielleExpropriations 3
65a03aa0ea2f9efae42e260a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié. » L’article R.311-9 du code de l’expropriation dispose que : « A défaut d'accord dans le délai d'un mois
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52dc601f08318991631
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.311-9 du code de la consommation, et en ce que l'offre ne répond pas aux exigences de clarté et de lisibilité posées par l'article L.311-18, certaines informations prévues par les articles L.311-18
Source officiellePage 13 sur 5087