qu'en statuant par ces motifs, sans déterminer, au besoin par une mesure d'instruction la consistance effective des biens expropriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 322-1 du code du sport " pour une durée de trois ans.

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque

Selon l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ».

- la responsabilité de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ; - en outre, M.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la décision et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige.

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " Tout propriétaire d'un véhicule à moteur () qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit

L.421-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.422-1 du même code, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les construction existantes lorsqu'ils

activité en contravention avec les clauses de son bail commercial (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 3), alors même que le bailleur n'avait élevé aucune contestation à ce titre, la cour d'appel a violé l'article

-1 et suivants du code pénal ; () - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code () - destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont

aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport et d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du code du

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; que, selon les dispositions du 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance

D'une part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger () qui souhaite le mettre en circulation pour la première