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L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour

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Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments

L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’il a méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire

août 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, de l'exception prévue au j) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme et le projet en litige était en conséquence soumis à permis de

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Aux termes de l'article R 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques