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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494c4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Enfin, en application de l'article L 160-1 du code des assurances, " Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2503755_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05439

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L. 160-1 al. 1, L. 123-1, 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19 du code de l'urbanisme, et punis par les articles L. 160-1 al 1, L. 480-4 al 1, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

697336e4cdc6046d4765ec63

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge des frais hospitaliers Aux termes de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : “toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209198_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495321.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs qui ne relèvent pas du

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300588_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2503922_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203652_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2203513_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500062_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203160_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2206717_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2206113_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2302528_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2009782_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b3

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1er, L. 480-4, L. 480-5,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200546

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L. 160-1 du même code, de son affiliation au régime général de la sécurité sociale, dès lors qu'elle justifie d'une résidence stable et régulière en France, l'article D. 160-2 dudit code, dans sa rédaction

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457193.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300664_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle

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