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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137264ecd5801467742486e
14 octobre 2003
14 octobre 2003
entraîné la mort et une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653ca6c683c9498318209e70
27 octobre 2023
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/318 N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UGSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103154_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: - la requête est recevable ; - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-15 du CESEDA (version en vigueur au moment de la naissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00212_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fd68c0355000835f87b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
comme élément de droit, la circulaire du 28 novembre 2012 de l'administration commentant l'application des dispositions de l'article L.313-14 du Ceseda, et disant, sur l'admission au séjour au titre du
Source officiellecr
613726aacd58014677427874
14 mars 2007
14 mars 2007
6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 314-1 du
Source officielleChambre des Rétentions
67f0bc4d8f7cbd382f4d30e1
4 avril 2025
4 avril 2025
séjour et du droit d'asile (CESEDA), « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203687_20220826
26 août 2022
26 août 2022
500 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211428_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC002135912
27 mai 2014
27 mai 2014
: Article L. 313-13, alinéas 1 et 3 « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l’étranger
Source officielle6ème chambre
DTA_2302338_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03625_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l’article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f521678d
5 avril 2023
5 avril 2023
Par ailleurs, l'article L.313-7 du CESEDA dans sa version applicable au présent litige, dispose que la carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202981_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'article R. 313-22 du CESEDA confie, dans le cadre de la procédure de délivrance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452440.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
24 février 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du CESEDA : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63660b4ebb0cef7f74279302
4 novembre 2022
4 novembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2022 (1
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306563_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401367_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03246_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En vertu des articles L. 313-11, R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et des articles 3 et 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions
Source officiellePage 13 sur 121