L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - l'aspect extérieur de l'immeuble est modifié, en méconnaissance des articles L. 421-4 et suivants, R. 421-23 et suivants, et R. 423-1 et suivants du code de l'urbanisme ; -

D’autre part, aux termes de l’article L. 421-14 dans sa version applicable au présent litige de ce même code : « L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de

R. 424-10 du même code, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit de lui délivrer un titre sur le fondement d'une autre disposition du code, s'il remplit les conditions qu'elle prévoit

L’obtention d’un permis de construire, conformément aux dispositions de l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme, au plus tard le 25 juillet 2022.

Aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche

Il résulte de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme que sont soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

R. 421-4 du code de l'urbanisme .

En revanche et en troisième lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l’arrêté du 21 août 2025 faisant notamment application de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des

il ne relève pas, que le projet méconnaît l'article R. 111-14 du même code et qu'il aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire en application du a) de l'article R. 421-14 du code de

L'article R. 421-14 du même code, dans sa version en vigueur du 31 décembre 1997 au 1er octobre 2007, dispose : " Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme comme le prévoit l'article R. 423-38 du même code.

L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants

R.421-14 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R.425-3, R.425-15, et R.431-30 est inopérant dans la mesure où la nature des travaux ne nécessite

ou de sous-destination soumis à permis de construire en application du c de l'article R. * 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application