les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Il soutient que : - le refus de séjour méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de séjour a méconnu l'article L. 423-23 du code

A, ressortissant ivoirien né le 8 août 1980 et entré en France le 1er janvier 2012 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour

A..., représenté par Me Haik, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations

l'administration, les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant sa demande ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, en ce que l'intégralité des motifs de refus de sa demande devait être indiquée dès le premier arrêté

d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation

Elle soutient que : la motivation de l’arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; elle justifie d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui renvoient à celles de l’article L. 424-1 de

Elle soutient que : La décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. " et aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Ils soutiennent que : - l’arrêté est insuffisamment motivé en fait, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - l’avis conforme du préfet de la Marne, sur lequel

A s'est prévalu des dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile moins d'un an après la conclusion de son pacte civil de solidarité ; Vu