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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01696_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103559_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01871_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 10 ° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; S’agissant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
l'obligeant à quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02713_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02626_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l’article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (
Source officielle4ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07de
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle rappelle que l’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à peine de caducité de la mesure conservatoire, le créancier engage ou poursuit, dans les conditions et délais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00501_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
fondamentaux de l'Union européenne ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que leurs enfants sont
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00962_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (
Source officielle9EME SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000008203275
16 mai 2003
16 mai 2003
ce code ne leur sont applicables que dans les conditions et limites résultant des dispositions spéciales prévues par l'article L. 511-4 du code monétaire et financier ; Sur le moyen tiré de ce que la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01832_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02860_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00112_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que l'arrêté du 15 mars 2021 méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car d'une part il est mineur et que d'autre part son âge
Source officielle7ème chambre
DTA_2203781_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dans sa version alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03151_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ()
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02350_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En huitième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC01903_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04293_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; -elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05784_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
du I. de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° du I. de l'article L. 511-4 du même code ; - elle méconnaît
Source officiellePage 13 sur 7110