L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imposent les dispositions précitées de l'article R. 581-1 de ce code.

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

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R. 581-73 du code de l’environnement a été méconnu ; - la communauté d’agglomération du niortais commet une erreur de droit en soutenant, en défense, que l’article L. 581-14 du code de l’environnement

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L. 581-3 du même code : Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou

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Par un courrier enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de la Gironde affirme qu'en application des dispositions de l'article L. 581-3-1 du code de l'environnement, il n'est plus compétent pour poursuivre

. ; - rejette la demande présentée par Mlle G... devant le tribunal administratif ; 2° sous les n° 44 577, 44 578, 44 579, 44 580, 44 581, 44 582, 44 583, 44 584, 44 585, 44 586, 44 587, 44 588

Aux termes de l’article L. 581-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées

Autorisation provisoire de séjour portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire " délivrée en application des articles L. 581-3 et R. 581-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 2 de la décision

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire