Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour : - l'a entaché d'irrégularité, dès lors que la minute n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le service départemental d'incendie et de secours du Nord soutient que : - cet arrêt est irrégulier faute d'être revêtu des signatures requises par l'article

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, les requérants soutiennent qu'elle n'est pas signée par le juge des référés ni par le greffier, contrairement aux exigences de l'article

demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elles attaquent, Mmes D soutiennent qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Tabaïbas soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - entaché son arrêt d'irrégularité en méconnaissant les dispositions de l'article

nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité, dès lors que la minute de cette décision ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement en violation des dispositions de l'article

Elle soutient que : - le jugement méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, l’expédition conforme du jugement et la minute du jugement ne comportant pas les signatures

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne figurent pas sur l'expédition de ce jugement

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de comporter les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il ne comporte pas

Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour sa minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R.741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu’a retenu

La SCI Immo Loi soutient que : - le jugement est entaché d'une irrégularité dès lors que la minute n'a pas été signée par le président du tribunal administratif en méconnaissance de l'article R. 741-

R. 741-7 et ne peut donc être regardé comme faisant partie de la minute ; Considérant que l'article R. 741-1 du code de justice administrative dispose que la décision contient le nom des parties, l'analyse

R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le préfet a méconnu l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la