LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu

indemnités, sans retenir ni l'existence d'une maladie professionnelle, ni d'un accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail ; 4.

L. 1226-14 du code du travail pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Dans ce cas, l'article L 1226-14 du code du travail prévoit la majoration de 100% de l'indemnité de licenciement due au salarié licencié sauf si l'employeur établit le caractère abusif du refus du reclassement

L. 1226-14 du code du travail s'applique dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail du salarié non reclassé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

L 1226-14 du Code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 (exemple : obligation de reclassement non respectée) ouvre droit

aux torts de la société ARCOTEL, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

25 septembre 2017 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 1226-14 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

Monsieur [O] [L] sollicite l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail en l'état du lien entre son activité professionnelle et l'affection de surdité inscrite au tableau n° 42 des maladies

L 1226-14 du code du travail .

L 1226-10 à L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-14 du code du travail, M. Franck X... a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.

professionnelles ; que conformément aux dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Aussi, faisant application des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, et retenant le salaire qu'aurait perçu M.

travail La salariée dont le salaire mensuel de référence est de 1 525.80 €, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, est fondée à solliciter une indemnité compensatrice d'un montant