Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

étranger ne relevant pas de l’article L. 233-1 [du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile], s’il n’est pas titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour (…) ».

Il soutient que : S'agissant de la décision constatant la caducité de son droit au séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions des 1° et 4° de l'article

droit dans l'application des dispositions de l'article R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que sa capacité à travailler compte tenu de l'état de santé de

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (…). ». 3.

L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; son époux remplit les conditions fixées au 1° de l’article L. 233-1 de ce code ; son couple justifie remplir les conditions

à 3° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ou au 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont alternatives et non cumulatives.

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers

quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/ 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3

R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () / 4° bis Pour un ressortissant étranger ne relevant pas de l'article L. 233-1 du même code, s'il n'est pas

En troisième lieu, aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

La requérante n’établit donc pas qu’elle dispose des ressources suffisantes prévues au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il soutient que l'arrêté : - méconnaît l'article L.234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article R.233-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 devenu l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

R 233 DU CODE DE LA ROUTE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 232 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET